CGU
Conditions Générales d’Utilisation de Plateforme numérique win
Article 1er : Présentation de la Plateforme numérique win
WANA CORPORATE l’opérateur de télécommunications marocain, Société Anonyme, au capital de 5.857.302.900 Dhs, sise Lot. La Colline II – Sidi Maârouf–Casablanca, inscrite au Registre de Commerce de Casablanca sous le n° 99907 sous le n° de patente : 37998019 et l'identifiant fiscal : 1004450 (ci-après « WANA CORPORATE») vous fournit son site Internet www.win.ma (« Site Internet win ») et l’application win (« Application win ») (rassemblés par la suite sous l’appellation « Plateforme numérique win »), y compris tous ses services, contenus et logiciels, en application des conditions d’utilisation suivantes et de tous les documents mentionnés dans celles-ci.
Article 2 : Accès et utilisation de la Plateforme numérique win
L’utilisation de la Plateforme Numérique win est ouverte à toute personne disposant d’une connexion Internet. L’accès à la Plateforme Numérique win qui est gratuit et sans obligation d’achat entraîne l’acceptation entière et sans réserve des présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU »).
Outre ces CGU l’utilisateur de la Plateforme numérique win (ci-après l’« Utilisateur ») est tenu d’accepter d’autres Conditions Générales dans le cadre de produits et/ou services particuliers disponibles via la Plateforme numérique win.
Dans l'éventualité où il existerait un conflit ou une incohérence entre ces Conditions Générales et les présentes CGU, les Conditions Générales du service ou du produit en question prévaudront sur les présentes CGU.
Article 3 : Propriété intellectuelle
La Plateforme numérique win est la propriété exclusive de WANA CORPORATE.
La présentation et le contenu de Plateforme numérique win constituent une œuvre originale protégée par les lois et les traités internationaux en vigueur sur la propriété intellectuelle et en particulier par celles sur les droits d'auteur et droits voisins, dessins, modèles et marques.
La Plateforme numérique win comporte des textes, images, photographies, logos, marques qui sont la propriété de WANA CORPORATE ou dont certains, font l’objet d’une autorisation d’exploitation au profit de WANA CORPORATE lorsqu’ils sont propriétés des partenaires de WANA CORPORATE. Ces éléments sont eux-mêmes protégés par le droit de propriété industrielle et intellectuelle.
La reproduction, la représentation, la diffusion ou l'exploitation de manière générale, totale ou partielle, sous quelque forme que ce soit, de tout ou d’une partie des éléments composant la Plateforme numérique win qui y sont proposés, sans l’autorisation expresse et préalable de WANA CORPORATE et des titulaires des droits, sont strictement interdites et constitueraient une contrefaçon sanctionnable au titre des règles régissant la propriété intellectuelle.
L’introduction des données, sur la Plateforme numérique win, qui modifieraient ou qui seraient susceptibles de modifier le contenu ou l'apparence des données, de la présentation ou de l'organisation de la Plateforme numérique win ou des œuvres figurant sur la Plateforme numérique win et par quelques procédés que ce soit est strictement interdite.
WANA CORPORATE se réserve le droit de poursuivre toute personne qui contreviendrait au respect de son droit de propriété intellectuelle. Cette infraction est susceptible d'être pénalement et civilement sanctionnée, notamment au titre de la contrefaçon ou atteinte aux droits d’auteurs et droits voisins entraînant le cas échéant le versement de dommages et intérêts.
Article 4 : Responsabilité de WANA CORPORATE
WANA CORPORATE déploie ses meilleurs efforts afin que la Plateforme numérique win soit accessible 24h/24 et 7j /7 dans les meilleures conditions de confort d’utilisation.
WANA CORPORATE ne saurait garantir de fournir la Plateforme numérique win exempt de tout défaut, et de ce fait, le Site est susceptible de faire l’objet de bugs informatiques ou de dysfonctionnements liés aux connexions du réseau et cela peut conduire à l’indisponibilité temporaire de la Plateforme numérique win.
WANA CORPORATE pourra être amené, à tout moment, à modifier ou interrompre temporairement ou pour une durée indéterminée tout ou partie de la Plateforme numérique win pour effectuer des opérations de maintenance et/ou effectuer des améliorations et/ou des modifications sur la Plateforme numérique win.
Par conséquent, en aucun cas la responsabilité de WANA CORPORATE ne pourra être retenue pour quelque dommage que ce soit qui résulterait d’une interruption de la Plateforme numérique win, altération de son fonctionnement ou de la qualité des informations y livrées.
En outre, WANA CORPORATE ne pourra être tenu pour responsable des actes des Utilisateurs qui sont contraires aux règles visées aux présentes C.G.U, ni de tout dommage direct ou indirect issu de l'utilisation de la Plateforme numérique win et ce, pour quelque raison que ce soit notamment, en cas d’erreurs typographiques, et de problèmes et d’inexactitudes techniques tel un virus, un bug informatique, une intrusion malveillante ou un dysfonctionnement de la Plateforme numérique win indépendant de la volonté de WANA CORPORATE.
L’utilisation des informations disponibles sur la Plateforme numérique win se fait sous l’entière et seule responsabilité de l’Utilisateur.
Les Utilisateurs de la Plateforme numérique win dégagent WANA CORPORATE de toute responsabilité quant à tout dommage de quelque nature que ce soit, pouvant résulter directement ou indirectement suite à leur utilisation de la Plateforme numérique win.
Article 5 : Responsabilité de l’Utilisateur
L’Utilisateur déclare bien connaître Internet, ses caractéristiques et ses limites et reconnaît avoir connaissance de la nature du réseau Internet et en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse, pour consulter, interroger ou transférer les données d'informations.
L’Utilisateur s'engage à :
- Fournir à WANA CORPORATE des informations exactes et à jour.
- N’utiliser aucun dispositif, logiciel ou sous-programme pour interférer ou essayer d'interférer sur le bon fonctionnement de la Plateforme numérique win.
- S’interdire de stocker, télécharger ou envoyer toute donnée prohibée, illicite, contraire, aux bonnes mœurs ou à l’ordre public et/ou portant atteinte aux droits de tiers et notamment aux droits de propriété intellectuelle appartenant à des tiers.
L’Utilisateur déclare reconnaître qu’Internet n’est pas sécurisé et que le secret des correspondances transmises n’y est pas garanti. Aussi, l’Utilisateur est informé que la communication de toute information confidentielle ou non est faite par ce dernier à ses risques et périls et qu’il lui appartient de se prémunir contre les risques d’attaque virale contre ses données et/ou logiciels.
Article 6 : Cookies
L’Utilisateur est informé que, lors de ses visites sur de la Plateforme numérique win, un cookie peut s’installer automatiquement sur son navigateur.
Le cookie est un fichier texte qui s’installe sur le disque dur de l’Utilisateur. Il permet notamment de recueillir et de stocker des données sur le comportement de navigation à partir du poste connecté. Un cookie ne permet pas d’identifier l’Utilisateur ; en revanche, il enregistre des informations relatives à sa navigation sur un site notamment les pages consultées, la date et l'heure de la consultation.
WANA CORPORATE utilise ces informations sous forme globale, afin de comprendre comment les Utilisateurs utilisent la Plateforme numérique win et de pouvoir l’améliorer. Aucune donnée à caractère personnel identifiable n’est révélée à cette occasion.
Par ailleurs, l’Utilisateur peut s’opposer à l’enregistrement de cookies en configurant son navigateur. Cependant, cette désactivation pourrait avoir un impact sur la facilité de navigation et de restitution d’information sur la Plateforme numérique win.
Article 7 : Liens hypertextes et virus
Le contenu mis à disposition sur la Plateforme numérique win est fourni à titre informatif.
L'existence d'un lien de la Plateforme numérique win de WANA CORPORATE vers un autre site ne constitue pas une validation de ce site ou de son contenu. Il appartient à l’Utilisateur d'utiliser ces informations avec discernement et esprit critique. La responsabilité de l'éditeur ne saurait être engagée quant aux informations, opinions et recommandations formulées par ces tiers.
La Plateforme numérique win comporte notamment des informations mises à disposition par des sociétés externes ou des liens hypertextes vers d'autres sites qui n'ont pas été développés par WANA CORPORATE.
Il est expressément rappelé que WANA CORPORATE n'a aucun contrôle ni aucune responsabilité quant à la création de liens vers des sites extérieurs à WANA CORPORATE et quant au contenu desdits sites.
Aussi, toute connexion à un autre site, par l'intermédiaire d'un lien hypertexte, est un choix personnel de l’Utilisateur et est, de ce fait, effectuée sous sa seule responsabilité. En conséquence, tout préjudice direct ou indirect résultant de cet accès à un autre site relié par un lien hypertexte ne pourrait engager la responsabilité de WANA CORPORATE.
Il appartient à l’Utilisateur de prendre les précautions nécessaires pour s'assurer que le site sélectionné n'est pas infesté de virus ou de tout autre parasite de nature destructive.
En aucun cas et d´une manière générale, WANA CORPORATE ne pourra être tenue responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'usage de sa Plateforme numérique win ou d'autres sites qui lui sont liés.
La création de liens hypertextes vers la Plateforme numérique win doit faire l’objet d’une autorisation préalable de WANA CORPORATE.
Article 8 : Sécurité de la Plateforme numérique win
Pour assurer la sécurité de la Plateforme numérique win, WANA CORPORATE prend toutes les mesures nécessaires et adéquates visant à protéger par un éventail de technologies et procédures sécurisées les Données Personnelles contre toute perte, utilisation détournée, accès non autorisé, altération ou destruction et ce conformément aux dispositions de la loi 09-08 sur la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel. Cependant WANA CORPORATE ne saurait offrir une garantie absolue de sécurité, dans la mesure où Internet est un réseau ouvert, sensible par nature à de tels risques.
Article 9 : Données Personnelles
Conformément aux dispositions de la loi n°09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel, l’Utilisateur reconnaît et accepte que les données à caractère personnel (nom, prénom, adresse, etc.) déclarées par lui ou disponibles chez le Fournisseur lors de l’utilisation du Site et/ou de l’Application sont destinées au Fournisseur et font l’objet d’opérations de traitement pour les besoins de l’exécution de sa commande et du contrat correspondant telles que :
- la collecte ;
- l’enregistrement ;
- le stockage sous différentes formes et quelle qu’en soit la durée ;
- tout autre traitement en général y compris tout transfert par le Fournisseur à ses filiales, ses partenaires commerciaux, ses conseils, ses sous-traitants, aux autorités judiciaires.
Le traitement de ces données a des finalités : techniques, d’information sur les services souscrits et/ou produits acquis, d’adaptation des services souscrits et de gestion, en général, du contrat.
L’Utilisateur reconnaît expressément et sans réserve, avoir été amplement informé préalablement des finalités pour lesquelles le traitement de ses données à caractère personnel sont destinées et de tous les droits que lui confère la loi n°09-08 et de toutes les informations devant être communiquées préalablement, conformément à la loi susvisée, lesquelles sont indiquées sur le Site et/ou sur l’Application.
L’Utilisateur donne expressément et sans réserve son consentement libre, spécifique et informé aux fins desdits traitements et notamment pour qu’il soit prospecté directement par automate d’appel, télécopieur, courrier électronique ou tout autre moyen employant une technologie de même nature afin de l’informer de ses autres offres de produits et services similaires à ceux souscrits et/ou acquis dans les présentes CGU.
L’Utilisateur recevra des informations commerciales par e-mail. S’il ne souhaite pas en recevoir, il doit cliquer sur le lien de désabonnement figurant sur chaque envoi ou depuis son espace.
L’Utilisateur est informé que des cookies enregistrent certaines informations et sont stockées dans la mémoire de son disque dur.
Ces informations servent à générer des statistiques d’audience du Site pour le Fournisseur. Ces cookies ne contiennent pas d’informations confidentielles concernant l’Utilisateur.
Les données à caractère personnel concernant l’Utilisateur peuvent donner lieu à l’exercice d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition conformément aux dispositions de la loi 09-08, et ce, en adressant un e-mail à l’adresse suivante : suividedemande@win.ma avec en objet de cet e-mail « DCP ».
Pour ce faire, l’Utilisateur devra fournir au Fournisseur ses nom, prénom, numéro d’appel ainsi qu’une copie de sa carte d’identité. Il recevra la réponse du Fournisseur directement sur l’adresse e-mail utilisée.
L’Utilisateur est informé que sa conversation avec le Service Clients de WANA CORPORATE est susceptible d’être enregistrée par ce dernier et d’être étudiée afin d’améliorer la qualité de l’utilisation de la Plateforme numérique win et/ou à des fins de preuve du recueil de l’accord de l’Utilisateur sur une offre ou un service. Il consent expressément et sans réserve que sa voix et ses réponses soient enregistrées dans le cadre de la conversation susmentionnée.
Article 10 : Modifications
Les présentes CGU peuvent être modifiées et mises à jour, à tout moment et sans préavis, par WANA CORPORATE, notamment pour les adapter aux modifications législatives et réglementaires, ou modifier les fonctionnalités proposées dans le cadre de la Plateforme numérique win si les circonstances l'exigeraient. Lesdites modifications et mise à jour entrent en vigueur dès leur publication sur la Plateforme numérique win.
Article 11 : Loi applicable et attribution de compétence
Les présentes CGU sont soumises au droit marocain. A défaut d'accord amiable, le Tribunal de Commerce de Casablanca est seul compétent pour connaître de tout litige à l’occasion de l'application ou de l'interprétation des présentes CGU.